Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) de Tourbiz

Dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’utilisation du logiciel Tourbiz, édité par la société Welcome Management Systems (WMS), SAS au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 533 583, siège social au 30 Cours Albert 1er, 75008 Paris.

1. Définitions

• Produits touristiques : désigne toute prestation commerciale ou culturelle proposée via la plateforme Tourbiz, incluant sans s’y limiter : visites guidées, activités de loisirs, attractions, événements, hébergements, locations de véhicules, transferts, transports, expériences culinaires, croisières, billetterie et autres services liés au secteur du tourisme.
• Client : tout professionnel ayant souscrit à une offre Tourbiz.
• Utilisateur : personne autorisée par le Client à accéder aux Services.
• Services : ensemble des fonctionnalités fournies via la plateforme Tourbiz.
• Plateforme : infrastructure logicielle accessible via internet, opérée par WMS.
• Contenu Client : toutes les données (textes, images, tarifs, horaires) publiées par le Client sur Tourbiz.
• OTAs : plateformes de réservation tierces comme Viator, GetYourGuide, etc.
• Conditions particulières : conditions spécifiques d’abonnement figurant dans le devis ou le bon de commande.
• Incident de sécurité : accès non autorisé ou perte de données.
• RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).
• Compte : espace personnel sécurisé attribué au Client pour accéder aux Services via la Plateforme.
• Back-office : interface d’administration réservée au Client, permettant de gérer ses Produits touristiques, ses réservations, ses contenus et ses utilisateurs.
• Abonnement : désigne l’offre commerciale souscrite par le Client, incluant un ou plusieurs Modules de la Plateforme Tourbiz, selon les Conditions particulières.
• Modules : fonctionnalités logicielles activables individuellement dans le cadre de l’Abonnement.
• Crédits de service : remises ou compensations calculées selon les SLA, applicables sur les prochaines factures du Client.
• Marketplace Tourbiz : fonctionnalité optionnelle de la Plateforme permettant à différents Clients de collaborer, revendre ou combiner leurs Produits touristiques au sein d’un écosystème commun.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tout Client accédant aux Services Tourbiz. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

3. Description des Services

3.1. Essai gratuit (Free Trial)

WMS peut proposer à titre promotionnel un accès gratuit et limité dans le temps à la solution Tourbiz (ci-après « Essai Gratuit »).

• Cet accès est soumis aux présentes CGV, sauf stipulation contraire écrite.
  
  
• Sauf souscription expresse à une offre payante avant l’expiration de l’Essai Gratuit, l’accès aux Services sera automatiquement résilié, sans préavis.
  
  
• WMS se réserve le droit de mettre fin à tout moment à un Essai Gratuit, sans justification ni indemnité, notamment en cas d’usage abusif ou frauduleux.
  
  

3.2. Fonctionnalités de la Plateforme

Tourbiz est un logiciel SaaS conçu pour les professionnels du tourisme et de la culture, leur permettant de créer, gérer, vendre et distribuer des Produits touristiques au sens large, incluant sans s’y limiter : visites guidées, activités, attractions, transports, locations, événements, billetterie, croisières et services connexes.

Les Services fournis par WMS via la plateforme Tourbiz incluent notamment :

• l’accès à un système de gestion et de vente au quotidien, incluant un moteur de réservation (le « Logiciel ») ;
  
  
• la possibilité de se connecter à d’autres utilisateurs pour créer des packages ou revendre leurs Produits touristiques via le Marketplace Tourbiz (si activé) ;
  
  
• l’accès à des canaux de distribution externes (OTAs, agences, revendeurs), selon les conditions spécifiques applicables à chacun ;
  
  
• la possibilité de mettre en place des logiques d’affiliation ou de promotion croisée via des partenaires Tourbiz ;
  
  
• des outils de publication, d’intégration web ou de création de sites marchands ;
  
  
• et d’autres services métiers ou connecteurs disponibles via la bibliothèque de modules Tourbiz.
  
  

WMS propose via Tourbiz un ensemble de modules SaaS, notamment mais sans s’y limiter : 

• Création et gestion de produits touristiques
  
  
• Système de réservation front et back-office
  
  
• Gestion du personnel, des lieux, du stock
  
  
• Intégrations avec des OTAs
  
  
• Suivi des performances et reporting
  
  

Les modules activés sont définis dans les conditions particulières. Des options supplémentaires peuvent être ajoutées par avenant.

4. Création de compte

4.1. L’accès aux Services nécessite la création préalable d’un compte Client (ci-après « Compte »).

4.2. Le Compte ne peut être ouvert que par une personne physique majeure (âgée d’au moins 18 ans) agissant à des fins strictement professionnelles. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Si la création de Compte est effectuée au nom d’une société, l’utilisateur garantit être dûment habilité à engager cette dernière au titre des présentes CGV.

4.3. Le Client est responsable de l’exactitude, de la mise à jour et de la complétude des informations renseignées dans son Compte.

4.4. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, ainsi que de l’ensemble des actions réalisées via son Compte. En cas d’accès non autorisé, il s’engage à en informer immédiatement WMS.

4.5. Si WMS autorise la création de sous-comptes, ceux-ci sont strictement réservés aux collaborateurs du Client, à l’exclusion de tout tiers non autorisé.

4.6. Le Client s’engage à se déconnecter de son Compte à l’issue de chaque session. WMS ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette règle.

5. Droits d’utilisation

Tourbiz est fourni sous licence non exclusive, non cessible, pour la durée du contrat. Le Client s’interdit toute copie, diffusion ou décompilation, sauf autorisation expresse.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

6.1. Fournir et maintenir un environnement technique compatible avec les exigences du Service (connexion Internet, matériel, navigateur, etc.).

6.2. Utiliser les Services exclusivement pour l’exploitation commerciale de ses activités de vente ou réservation de prestations touristiques et culturelles, en respectant les lois et règlements applicables.

6.3. Gérer l’accès à son compte administrateur et à ses utilisateurs internes. Il garantit la confidentialité et la sécurité des identifiants. Toute activité réalisée sous ses identifiants est considérée comme effectuée par lui.

6.4. Veiller à la conformité et la légalité des contenus qu’il publie sur la Plateforme (textes, images, tarifs, disponibilités, CGV, mentions légales).

6.5. Informer WMS sans délai de toute utilisation non autorisée ou suspicion de violation de sécurité.

6.6. Réaliser les sauvegardes de ses propres données d’exploitation, y compris les informations relatives aux clients finaux.

6.7. Assurer le support de premier niveau auprès des utilisateurs finaux et prendre en charge les réclamations liées à ses prestations.

6.8. Obtenir tous les droits et autorisations nécessaires pour les contenus publiés et garantir qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

6.9. Garantir que les Services ne sont pas utilisés à des fins illicites, contraires aux bonnes moeurs, ou susceptibles de nuire à WMS ou à d’autres utilisateurs.

6.10. Informer ses utilisateurs internes des obligations contractuelles et de confidentialité et les faire respecter.

6.11. Autoriser WMS à utiliser son nom, son logo et sa marque à des fins de communication commerciale, notamment à des fins de référencement client, pendant la durée du contrat et au-delà, sauf opposition expresse notifiée par écrit.

7. Intégration avec des services tiers

WMS met à disposition des connecteurs techniques vers des services tiers, incluant notamment (sans s’y limiter) les plateformes de réservation (OTAs comme Viator, GetYourGuide, etc.) et les prestataires de services de paiement (tels que Stripe, Adyen, Payplug, Paypal, ANCV Connect).
Le Client est seul responsable de la relation contractuelle avec ces services. WMS ne garantit ni la continuité technique, ni les conditions commerciales ou contractuelles de ces intégrations, qui peuvent être modifiées ou interrompues à tout moment par les tiers concernés.

8. Sécurité et disponibilité

WMS met en œuvre les standards du secteur pour assurer la sécurité et la disponibilité du Service.

8 bis. Service Level Agreements (SLA)

8.1. Système de réservation

8.1.1. WMS s’efforce de fournir un accès continu et conforme aux standards de qualité du secteur. Une disponibilité cible de 98 % est garantie par mois civil, hors opérations de maintenance planifiées.

8.1.2. Le service est accessible 7j/7 et 24h/24. Les maintenances préventives (dans la limite de 24h par mois) sont annoncées au moins 48h à l’avance dans l’espace administrateur ou par email.

8.1.3. Le service est considéré comme disponible si ses fonctions essentielles sont accessibles sans ralentissements anormaux.

8.1.4. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité :

• cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, cyberattaques),
  
  
• interruptions causées par une mauvaise configuration ou un mauvais usage par le Client,
  
  
• blocages d’accès imposés pour raisons de sécurité.
  
  

8.1.5. En cas de non-respect de la disponibilité cible, des crédits de service sont accordés comme suit :

Les crédits sont déduits des factures suivantes sur demande du Client, dans un délai de 6 semaines après la fin du mois concerné. Aucun remboursement direct n’est prévu.

8.1.6. Si la disponibilité atteint ≤ 50 % pendant un mois ou ≤ 75 % pendant deux mois consécutifs, le Client peut résilier le contrat avec un préavis de 4 semaines. La notification doit intervenir dans un délai de 6 semaines à compter de la survenance des conditions.

8.1.7. Aucun autre droit à garantie ou indemnité n’est ouvert, sauf stipulations contraires prévues à l’article 13.

8.2. SLA fonctionnels complémentaires

Des SLA spécifiques liés à certaines fonctionnalités ou objectifs de performance peuvent être définis par avenant ou figurent dans la documentation de support technique.

8.3. Support technique

Les engagements de support (horaires, délais de réponse, niveaux de criticité) sont précisés dans le contrat ou la documentation associée.

9. Conditions financières

9.1. Rémunération des prestations de WMS

Tourbiz est proposé sous forme de formules d’abonnement, comprenant un ensemble de Services, de fonctionnalités et de niveaux de support. Le Client choisit sa formule lors de la souscription. Les conditions tarifaires et fonctionnelles applicables (prix mensuel, pourcentage de commission, nombre d’utilisateurs, modules activés, accès aux intégrations, SLA, etc.) dépendent de la formule sélectionnée.

Les descriptions à jour des formules sont accessibles à tout moment via le site www.tourbiz.fr ou dans l’espace administrateur du Client.

Le Client est tenu de payer la rémunération convenue avec WMS selon la formule d’abonnement choisie au moment de la souscription, parmi les offres disponibles sur le site Tourbiz (Freemium, Intermediate, Advanced, Enterprise).

Chaque formule inclut :

• des frais fixes mensuels (variant de 0 € à 249 € selon la formule),
  
  
• des frais variables en pourcentage du chiffre d’affaires ou des transactions, selon le volume traité et les conditions détaillées dans l’offre.
  
  

La formule Enterprise inclut une grille de frais dégressive en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé via la plateforme.

Les éléments suivants peuvent également faire l’objet de facturations complémentaires :

• frais d’installation et d’onboarding (selon formule ou termes accordés dans les conditions particulières),
  
  
• frais de développement sur mesure ou d’intégration custom (sur devis),
  
  
• commissions ou frais spécifiques liés à l’utilisation de connecteurs externes (OTAs, PSP),
  
  
• frais de traitement de paiements en ligne par les PSP sélectionnés.
  
  

Tous les frais de virement ou bancaires restent à la charge du Client.

Les modalités détaillées sont disponibles dans les Conditions particulières ou dans le récapitulatif de souscription du Client.

9.2. Ajustement tarifaire

WMS se réserve le droit de réviser à tout moment ses tarifs, y compris la structure tarifaire et le contenu des formules d’abonnement, tant à la hausse qu’à la baisse. Toute modification de prix sera notifiée au Client avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

• Pour les nouveaux Clients ou toute nouvelle souscription de Services par un Client existant, les nouveaux tarifs s’appliquent immédiatement dès leur publication.
  
  
• Pour les Clients déjà abonnés, les nouveaux tarifs s’appliqueront à compter du renouvellement de leur contrat ou de la prochaine période contractuelle, sauf disposition contraire convenue entre les Parties.
  
  

En cas de modification substantielle du périmètre ou des conditions tarifaires, le Client sera informé par email ou via l’interface administrateur. Il pourra, s’il le souhaite, résilier son contrat sans frais à l’échéance de la période en cours. WMS n’est pas tenue de notifier les Clients concernant les prix des services auxquels ils ne sont pas abonnés.

Pour les Services prépayés, les nouveaux tarifs n’auront d’effet qu’à l’expiration de la période de prépaiement.

En cas de hausse significative et non justifiée par un changement réglementaire ou technique, le Client pourra résilier son contrat sans frais à la date d’application des nouveaux tarifs, à condition d’en informer WMS par écrit avant cette date.

9.3. Facturation et échéance

Les redevances sont facturées mensuellement dans les 7 jours ouvrables suivant la fin du mois. La facturation est basée sur les prestations effectivement réalisées pendant le mois écoulé, hors redevance fixe.

📌 Exemple : une réservation effectuée le 10 avril pour une prestation à réaliser le 15 mai entraînera une facturation début juin, car la prestation est rattachée au mois de mai. En cas d’annulation, remboursement ou fraude détectée, les montants concernés sont régularisés le mois suivant.

9.4. Format des factures

Les factures sont émises exclusivement sous format électronique et envoyées par email. Le Client accepte expressément ce mode de communication.

9.5. Défaut de paiement

Le Client est en défaut s’il ne règle pas la facture dans les 7 jours ouvrables suivant sa réception, sauf cas de force majeure. En cas de retard, des intérêts moratoires légaux s’appliquent (9 points au-dessus du taux de base). Après deux impayés mensuels consécutifs, WMS pourra suspendre l’accès aux Services. Cette suspension ne suspend pas l’exigibilité des redevances. Les dispositions relatives à la résiliation restent applicables.

9.6. Réclamations

Toute contestation concernant une facture doit être notifiée par écrit à WMS dans un délai de 6 semaines suivant réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de changement d’avis du Client sur les redevances dues au titre du contrat.

En cas de litige concernant une facture ou un montant facturé, le Client s’engage à en informer WMS par écrit dès que possible. Les Parties s’efforceront de résoudre ce litige de bonne foi dans un délai de 30 jours à compter de la notification. WMS s’engage à fournir tout justificatif raisonnable demandé pour appuyer la validité de la facture contestée.

Lorsque seule une partie des montants est contestée, la partie non contestée devra être réglée à l’échéance prévue.

9.7. Paiements via prestataires de services de paiement externes

WMS propose une connexion technique avec plusieurs prestataires de services de paiement externes, notamment (sans s’y limiter) : Stripe, Adyen, Payplug, Paypal et ANCV Connect. Le Client peut sélectionner le prestataire avec lequel il souhaite contracter, sous réserve de disponibilité technique.

• Le Client est tenu de conclure un contrat de services de paiement distinct avec le prestataire de son choix et d’en accepter les conditions générales.
  
  
• WMS ne participe en aucun cas à l’exécution du paiement et n’accède jamais aux fonds des Clients finaux. Elle n’agit ni comme représentant du Client ni comme mandataire du prestataire de paiement.
  
  
• Les paiements sont versés par le prestataire de services de paiement selon les conditions contractuelles prévues entre ce dernier et le Client. WMS n’exerce aucun contrôle sur ces transferts.
  
  
• Certains prestataires de paiement peuvent évaluer le risque d’une transaction et refuser certains paiements ou clients. WMS ne saurait en être tenue responsable.
  
  

Si le prestataire de paiement souhaité par le Client n’est pas encore intégré à Tourbiz, celui-ci peut formuler une demande d’intégration spécifique. Une telle intégration personnalisée entraînera un surcoût de X % par transaction (à définir contractuellement).

Enfin, WMS peut fournir un relevé mensuel des transactions réalisées par le biais de ces prestataires, sous format CSV, sur la base des données communiquées par ces derniers.

10. Propriété intellectuelle

10.1. La totalité des droits de propriété intellectuelle attachés à la solution logicielle Tourbiz, y compris ses mises à jour, développements et améliorations (hors logiciels tiers et données du Client), demeure la propriété exclusive de WMS.

10.2. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de WMS, et à signaler sans délai toute atteinte dont il aurait connaissance.

10.3. WMS accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable, strictement limitée à l’utilisation des Services dans le cadre de son activité professionnelle et pendant la durée du contrat.

10.4. Le Client conserve l’entière propriété des droits afférents aux contenus, données ou informations qu’il saisit, importe ou héberge dans Tourbiz (ci-après les « Données Client »). WMS n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

10.5. Le Client autorise WMS, à titre gratuit, à utiliser les Données Client uniquement dans le cadre de la fourniture des Services et pour l’exécution du présent contrat.

10.6. Le Client autorise également WMS, sauf opposition écrite, à utiliser sa dénomination, son logo et ses marques dans ses supports commerciaux (présentations, site web, réseaux sociaux, salons, etc.) pendant la durée du contrat et au-delà.

10.7. Le Client reconnaît expressément qu’il n’a aucun droit d’accès au code source de la solution Tourbiz, sauf stipulation expresse contraire. Il lui est strictement interdit d’effectuer toute ingénierie inverse, décompilation, désassemblage, tentative d’accès au code source ou analyse de fonctionnement, de structure ou d’architecture logicielle de Tourbiz.

10.8. Les droits de propriété intellectuelle afférents à tout contenu tiers intégré à Tourbiz ou utilisé avec celui-ci restent la propriété des ayants droit respectifs.

11. Données personnelles

11.1. Les Parties traitent des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent contrat, conformément aux lois en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679 – « RGPD »).

11.2. Le Client est responsable, en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4(7) du RGPD, des traitements effectués dans le cadre de son activité via Tourbiz. Il s’engage à fournir aux Utilisateurs finaux toutes les informations légales requises sur la protection de leurs données.

11.3. WMS peut avoir accès aux données personnelles du Client et/ou de ses Clients finaux dans le cadre des Services fournis (réservations, paiements, emailing, etc.). Ces traitements sont réalisés exclusivement en tant que sous-traitant, sur instructions documentées du Client.

11.4. Les Parties s’engagent à conclure un contrat de sous-traitance (DPA) précisant les modalités de traitement, les obligations réciproques et les mesures de sécurité mises en œuvre. Ce contrat peut être annexé aux présentes CGV.

11.5. Sauf mention contraire, les données sont hébergées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union européenne. Tout transfert vers un pays tiers ne pourra avoir lieu que dans le respect du RGPD et avec les garanties adéquates.

Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité de WMS disponible sur demande ou via son interface administrateur.

12. Durée, résiliation et réversibilité

12.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le présent contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois. À son expiration, il se renouvelle tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par l’une des parties au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.

12.2. Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit pour manquement grave, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Constitue notamment un manquement grave :

• un retard de paiement supérieur à deux (2) mensualités consécutives, non régularisé sous dix (10) jours ouvrés après mise en demeure écrite,
  
  
• une violation des obligations essentielles du contrat, notamment des articles 6 et 11, non corrigée dans un délai raisonnable malgré une notification formelle.
  
  

12.3. Toute résiliation devra être notifiée par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception) pour être effective.

12.4. Si certains services sont fournis à titre gratuit, WMS se réserve le droit de les suspendre ou d’y mettre fin à tout moment, sans préavis ni justification.

12.5. À l’issue du contrat, le Client est tenu de cesser immédiatement toute utilisation des Services et de restituer ou détruire toute documentation, accès ou élément confidentiel lié à Tourbiz. Il n’a plus accès à la plateforme ni à ses contenus.

12.6. À sa demande écrite et moyennant le paiement d’une redevance selon le tarif en vigueur, WMS pourra mettre à disposition les données du Client dans un format standard lisible, à l’exclusion des données non exclusivement liées au Client.

12.7. Ce droit de récupération doit être exercé dans un délai de 30 jours après la fin du contrat. Passé ce délai, les données seront supprimées, sauf obligation légale contraire.

13. Confidentialité

13.1. Chaque Partie s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle (techniques, commerciales, financières, contractuelles, etc.) portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

13.2. Chacune des Parties prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des informations reçues, et au minimum le même degré de soin que celui appliqué à ses propres informations confidentielles.

13.3. Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord écrit préalable de la Partie émettrice, sauf dans les cas suivants :

• Obligation légale ou judiciaire, auquel cas la Partie destinataire en informera rapidement l’autre Partie ;
  
  
• Transmission nécessaire à des employés, sous-traitants ou conseils impliqués dans l’exécution du contrat, sous réserve d’un engagement de confidentialité préalable ;
  
  
• Transmission aux conseils juridiques, comptables ou fiscaux dans le cadre de la gestion ou d’un litige, à condition qu’ils soient eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité ;
  
  
• Informations déjà connues du public ou reçues légitimement d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité.
  
  

13.4. Les obligations de confidentialité survivront pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

14. Responsabilité

WMS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial, manque à gagner…). Sa responsabilité totale, contractuelle ou délictuelle, quelle qu’en soit la cause, est expressément limitée au montant total des redevances payées ou dues par le Client à WMS au cours des douze (12) mois précédant la réclamation concernée.(perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial, manque à gagner…). Sa responsabilité globale est expressément limitée, toutes causes confondues, au montant total des redevances payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Le Client reconnaît expressément que :

• (i) WMS ne garantit pas que la solution Tourbiz fonctionnera sur tout matériel ou appareil spécifique acquis par le Client ;
  
  
• (ii) l’accès à Tourbiz peut être soumis à des dysfonctionnements ou ralentissements inhérents à l’usage d’Internet et des communications électroniques ;
  
  
• (iii) l’accès et l’utilisation de Tourbiz peuvent être altérés par des facteurs indépendants de WMS, tels que des défaillances matérielles ou de connexion internet du Client ;
  
  
• (iv) WMS n’est pas responsable des problèmes liés à la connectivité entre le poste client et le serveur, ceux-ci ne constituant pas un défaut du logiciel Tourbiz ni de son code source sous-jacent ;
  
  
• (v) la performance du service dépend en partie de la configuration technique du Client, laquelle reste sous sa seule responsabilité.
  
  

14. Assurance

Chaque Partie s’engage à souscrire et maintenir, pendant toute la durée du contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l’exécution du présent contrat.

15. Notifications

15.1. Toute notification ou mise en demeure ayant une portée juridique (notamment : résiliation, réclamation, opposition) devra être adressée exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Welcome Management Systems – 30 Cours Albert 1er, 75008 Paris, France.

Les notifications envoyées à d’autres entités affiliées ou partenaires de WMS ne seront pas considérées comme recevables.

15.2. Les communications ordinaires liées à l’exécution du contrat (informations techniques, évolution des services, alertes, etc.) peuvent être valablement transmises par email à l’adresse communiquée par le Client lors de l’ouverture de son Compte, ou via l’interface administrateur Tourbiz.

WMS peut être contactée à : contact@tourbiz.fr.

16. Dispositions générales

16.1. Force majeure : aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si un tel événement devait se prolonger au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée.

16.2. Nullité partielle : si l’une des dispositions du présent contrat était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteront en vigueur. Les Parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause équivalente.

16.3. Cession : le contrat, ainsi que tous les droits, obligations, licences ou accès qui en découlent, ne peuvent être cédés, transférés ou mis à disposition d’un tiers, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable et exprès de WMS, sauf dans le cadre d’une restructuration interne ou d’un changement de contrôle du Client dûment notifié à WMS.

Le Client s’engage à ne pas permettre l’accès aux Services (et notamment au back-office Tourbiz) à des personnes ou entités tierces qui ne font pas partie de sa propre structure ou de ses effectifs internes, sauf autorisation écrite de WMS. Tout usage partagé, mutualisé ou sous-licencié est formellement interdit. Le contrat ne peut être cédé à un tiers, totalement ou partiellement, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, sauf dans le cadre d’une restructuration interne ou d’un changement de contrôle.

16.4. Indépendance des Parties : aucune des dispositions ne pourra être interprétée comme créant une société, une association, une coentreprise ou un mandat entre les Parties.

16.5. Éthique et conformité : chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des lois applicables en matière de lutte contre la corruption, les pratiques anticoncurrentielles, le blanchiment, et la fraude. Elle s’engage à faire respecter ces principes à ses salariés, partenaires et sous-traitants.

17. Modification des CGV

WMS se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV dans une mesure raisonnable et justifiée (notamment pour des raisons légales, techniques ou d’amélioration du service). Le Client sera informé par écrit, email ou via son interface Tourbiz au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

Les modifications sont considérées comme acceptées si le Client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de six (6) semaines à compter de la notification, sauf si elles affectent une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, le Client pourra résilier le contrat de plein droit sans pénalité. Le droit d’opposition ainsi que les conséquences juridiques de l’absence de réaction seront rappelés dans chaque notification.

15. Notifications

15.1. Toute notification ou mise en demeure ayant une portée juridique (notamment : résiliation, réclamation, opposition) devra être adressée exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Welcome Management Systems – 30 Cours Albert 1er, 75008 Paris, France.

Les notifications envoyées à d’autres entités affiliées ou partenaires de WMS ne seront pas considérées comme recevables.

15.2. Les communications ordinaires liées à l’exécution du contrat (informations techniques, évolution des services, alertes, etc.) peuvent être valablement transmises par email à l’adresse communiquée par le Client lors de l’ouverture de son Compte, ou via l’interface administrateur Tourbiz.

WMS peut être contactée à : contact@tourbiz.fr.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Paris.

Contact :
Welcome Management Systems – 30 Cours Albert 1er, 75008 Paris
contact@tourbiz.fr